Version du 22 octobre 2026
1. IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le présent site est exploité par :
A GRANATA
Société par actions simplifiée au capital de 4 000 euros.
Siège social : Corsacci, 20136 Bocognano, France.
SIREN : 913 345 666.
SIRET : 913 345 666 00014.
Immatriculation : RCS Ajaccio 913 345 666.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR22913345666.
Adresse e-mail : agranata.libri@gmail.com
Téléphone : 06 20 38 37 22.
Ci-après dénommée « A GRANATA ».
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », encadrent les ventes de produits physiques réalisées sur le site A GRANATA auprès de personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle.
Elles concernent notamment les livres, affiches, illustrations imprimées et articles de papeterie proposés dans la boutique en ligne.
Elles ne régissent pas la réservation d’ateliers ou d’événements ni la fourniture de contenus numériques téléchargeables, qui nécessitent, le cas échéant, des conditions spécifiques.
Les demandes professionnelles peuvent être adressées à agranata.libri@gmail.com afin de connaître les conditions applicables.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Le client peut les consulter, les enregistrer et les imprimer avant de commander.
3. CARACTÉRISTIQUES ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche : titre ou désignation, description, prix et, selon le produit, langue, format, dimensions, nombre de pages ou autres informations utiles.
Le client est invité à consulter ces informations avant de passer commande.
Les photographies et illustrations présentent les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences d’affichage des couleurs peuvent résulter du matériel utilisé, sans remettre en cause l’obligation de livrer un produit conforme à sa description.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Si un produit devient indisponible après la commande, A GRANATA en informe le client dans les meilleurs délais. Aucune substitution n’est imposée sans son accord.
Si la commande ne peut pas être exécutée, les sommes correspondant aux produits indisponibles et aux frais de livraison éventuellement concernés sont remboursées. Les droits du client en cas d’inexécution du contrat demeurent applicables.
4. DÉDICACES ET PERSONNALISATION
Pour les ouvrages proposés avec une dédicace personnalisée, le client peut indiquer le prénom, le nom ou les éléments de personnalisation souhaités dans le champ « Notes de commande » avant de valider son achat.
Le client est invité à vérifier attentivement l’orthographe des informations transmises.
Les demandes sont réalisées dans les limites des possibilités annoncées pour le produit concerné. Une demande particulière ne peut pas être considérée comme acceptée si elle dépasse ces possibilités.
En cas de demande ambiguë ou ne pouvant pas être réalisée, A GRANATA prend contact avec le client avant de procéder à la personnalisation.
Lorsqu’une demande implique un supplément de prix ou un délai différent de celui annoncé, l’accord exprès du client est recueilli avant son application.
Les conséquences de la personnalisation sur le droit de rétractation sont précisées à la section 9.5.
5. PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison sauf indication contraire.
Les taxes applicables sont prises en compte conformément à la réglementation et à la situation de la commande.
Les frais de livraison sont présentés avant la validation définitive de la commande. Le montant total à payer, comprenant le prix des produits, les taxes applicables et les frais de livraison, est affiché avant confirmation de l’achat.
A GRANATA peut modifier ses prix pour les commandes futures. Les produits sont facturés sur la base du prix affiché lors de la validation de la commande.
Les livres neufs sont vendus dans le respect de la réglementation relative au prix du livre. Les éventuelles promotions et remises ne s’appliquent aux livres que dans les limites autorisées par cette réglementation.
Lorsque la réglementation française relative à la tarification minimale de livraison des livres neufs s’applique :
Pour une valeur d’achat en livres neufs inférieure à 35 euros TTC, les frais de livraison sont au minimum de 3 euros TTC.
Pour une valeur d’achat en livres neufs égale ou supérieure à 35 euros TTC, les frais de livraison sont strictement supérieurs à zéro.
Ces règles s’appliquent sous réserve des exceptions légales, notamment celles concernant certains retraits dans un commerce de vente au détail de livres.
6. COMMANDE ET ACCEPTATION DES CGV
Pour passer commande, le client :
Sélectionne les produits et les ajoute à son panier.
Vérifie le contenu du panier.
Renseigne les informations nécessaires à la facturation et à la livraison.
Indique, le cas échéant, les éléments de personnalisation souhaités.
Sélectionne un mode de livraison et un moyen de paiement parmi ceux proposés.
Prend connaissance du récapitulatif de la commande et du montant total.
Accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
Confirme sa commande au moyen du bouton indiquant explicitement l’obligation de paiement.
Avant cette confirmation, le client peut corriger les erreurs de saisie et modifier sa commande.
Le client doit fournir des informations exactes et complètes. S’il constate une erreur après validation, il est invité à contacter rapidement A GRANATA. Les modifications ne peuvent pas être garanties lorsque la personnalisation, la préparation ou l’expédition a déjà commencé.
La commande devient définitive après sa validation et la confirmation du paiement.
Une confirmation est envoyée à l’adresse électronique renseignée par le client. Les informations contractuelles, les CGV acceptées et le formulaire type de rétractation sont fournis sur un support durable, notamment dans le corps du courriel ou en pièce jointe.
Le client est invité à conserver cette confirmation et les documents qui l’accompagnent.
7. PAIEMENT
Les paiements en ligne sont traités au moyen de WooPayments.
Le client peut payer par carte bancaire. Apple Pay et Google Pay sont également proposés lorsqu’ils sont disponibles et affichés pour son appareil, son navigateur et le moyen de paiement utilisé.
Les moyens effectivement disponibles sont présentés lors du paiement.
Le prix total est payable au moment de la commande.
Les données nécessaires à la transaction sont traitées par les prestataires intervenant dans le service de paiement. A GRANATA ne conserve pas le numéro complet de la carte bancaire ni son cryptogramme dans la base de données de sa boutique.
Une authentification supplémentaire peut être demandée par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement.
En cas de refus du paiement ou de paiement incomplet, la commande ne peut pas être exécutée tant que son règlement n’est pas confirmé.
8. LIVRAISON ET RETRAIT SUR PLACE
8.1. Destinations desservies
Les livraisons sont proposées en France métropolitaine, Corse comprise, ainsi que dans les autres pays de l’Union européenne.
Pour une destination située hors de l’Union européenne ou non proposée lors de la commande, le client est invité à contacter A GRANATA au moyen du formulaire de contact avant de commander.
La possibilité d’expédition, les frais, les délais et les éventuelles formalités applicables sont alors précisés avant tout engagement.
8.2. Transporteur et frais de livraison
Les expéditions sont effectuées avec Colissimo, selon les services disponibles pour la destination concernée.
Les frais sont calculés en fonction des caractéristiques de la commande et de sa destination. Ils sont affichés avant la validation définitive.
Les frais appliqués aux commandes de livres neufs respectent, lorsque celle-ci est applicable, la réglementation mentionnée à la section 5.
8.3. Délais de livraison
Pour les produits disponibles en stock, A GRANATA s’engage à livrer les commandes dans les délais suivants, à compter de la confirmation du paiement :
France métropolitaine, Corse comprise : au plus tard cinq jours ouvrés.
Autres pays de l’Union européenne : au plus tard dix jours ouvrés.
Ces délais comprennent la préparation de la commande et l’acheminement par Colissimo.
Les jours ouvrés s’entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Lorsqu’un produit nécessite un délai particulier, notamment pour une personnalisation ou une précommande, ce délai est indiqué au client avant la validation de sa commande. Le délai ainsi convenu s’applique aux produits concernés.
8.4. Suivi de l’expédition
Les envois Colissimo bénéficient d’un suivi.
Les informations permettant de suivre l’acheminement sont communiquées au client par A GRANATA ou par le transporteur, selon le service utilisé.
8.5. Retrait sur place
Un retrait sur place peut être organisé sur demande préalable adressée à A GRANATA au moyen du formulaire de contact.
Le lieu, le créneau et les modalités de remise sont convenus avec le client avant le retrait.
Le client est invité à prendre contact avant de finaliser sa commande afin de convenir des modalités de paiement, de remise et des éventuels frais applicables.
Le retrait ne doit pas être considéré comme confirmé du seul fait qu’une demande a été envoyée.
Lorsqu’une vente est conclue à distance puis retirée sur place, les droits applicables à cette vente à distance demeurent applicables, sous réserve des exceptions légales.
8.6. Retard ou absence de livraison
En cas de retard ou d’absence de livraison, le client peut contacter A GRANATA à agranata.libri@gmail.com.
Il bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation, notamment de la possibilité de demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si les conditions légales sont réunies, de mettre fin au contrat.
La résolution immédiate est possible dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque le vendeur refuse de livrer ou lorsque la date de livraison constitue une condition essentielle du contrat.
En cas de résolution dans les conditions légales, les sommes versées sont remboursées dans les quatorze jours suivant la notification de la résolution.
8.7. Réception et transfert des risques
Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au client lorsqu’il en prend physiquement possession, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par A GRANATA, en prend possession.
Si le client choisit de sa propre initiative un transporteur autre que ceux proposés par A GRANATA, le transfert des risques intervient conformément aux règles légales applicables.
Le client est invité à vérifier l’état des produits à réception et à signaler rapidement tout dommage, erreur ou produit manquant, si possible avec des photographies.
L’absence de réserve à la livraison ne prive pas le client de ses garanties légales ni de ses recours contre A GRANATA.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
9.1. Délai
Sous réserve des exceptions légales, le client dispose de quatorze jours pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à la justifier.
Le délai court à compter de la réception du produit par le client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Le jour de réception n’est pas compté. Les règles légales de computation et de prolongation du délai sont applicables.
9.2. Modalités d’exercice
Avant l’expiration du délai, le client informe A GRANATA de sa décision :
Au moyen de la fonctionnalité « Exercer mon droit de rétractation », accessible depuis le pied de page du site.
Par e-mail à agranata.libri@gmail.com.
Par courrier à l’adresse suivante :
A GRANATA — Hélène Bonardi
Piazza di u Fornu, quartier Corsacci
20136 Bocognano, France.
Le client peut utiliser le formulaire type figurant en annexe ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Il est conseillé d’indiquer le numéro de commande et les produits concernés afin de faciliter le traitement.
Pour une demande effectuée au moyen de la fonctionnalité en ligne, le client vérifie les informations saisies puis confirme sa décision. Un accusé de réception lui est adressé sans retard injustifié sur support durable, notamment par e-mail, avec le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l’heure de sa soumission.
L’utilisation du formulaire type n’est pas obligatoire. La rétractation ne nécessite pas une autorisation préalable d’A GRANATA.
9.3. Retour des produits
Le client renvoie ou restitue les produits sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision.
Adresse de retour :
A GRANATA — Hélène Bonardi
Piazza di u Fornu, quartier Corsacci
20136 Bocognano, France.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf si A GRANATA accepte de les prendre en charge. Leur montant dépend du transporteur et du service de retour choisis par le client.
A GRANATA ne fournit pas d’étiquette de retour prépayée.
Les produits doivent être protégés de manière adaptée au transport. Le client est invité à conserver une preuve d’expédition.
La responsabilité du client peut être engagée uniquement en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
L’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas, à elle seule, le droit de rétractation.
Ces règles relatives aux frais de retour concernent la rétractation pour changement d’avis. Elles ne limitent pas la prise en charge des frais due au titre des garanties légales.
9.4. Remboursement
A GRANATA rembourse les sommes versées pour les produits concernés.
En cas de rétractation portant sur l’intégralité de la commande, les frais de livraison initiaux sont également remboursés, à hauteur du mode de livraison standard le moins coûteux proposé.
Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la date à laquelle A GRANATA est informée de la décision de rétractation.
Il peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement utilise le même moyen de paiement que la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, sans frais supplémentaires.
9.5. Exception pour les produits nettement personnalisés
Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception concerne notamment les ouvrages faisant l’objet, à la demande du client, d’une dédicace nominative ou d’un message personnel réalisé selon ses indications.
Le client est informé de cette exception avant de valider la commande du produit concerné.
Une simple signature ou la vente d’un ouvrage standard non personnalisé ne justifie pas, à elle seule, l’application de cette exception.
L’exclusion du droit de rétractation ne prive pas le client des garanties légales en cas de défaut ou de non-conformité.
10. GARANTIES LÉGALES
A GRANATA répond des défauts de conformité et des vices cachés des produits dans les conditions prévues par la loi.
Pour exercer une garantie, le client peut contacter :
A GRANATA
Corsacci, 20136 Bocognano, France.
E-mail : agranata.libri@gmail.com
Téléphone : 06 20 38 37 22.
Le client est invité à décrire la difficulté rencontrée et à communiquer les éléments utiles à son traitement.
Les frais nécessaires à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité ne sont pas à la charge du client.
Une demande relevant d’une garantie légale est distincte d’un retour pour simple changement d’avis.
Encadré relatif aux garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
11. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter A GRANATA :
Par e-mail : agranata.libri@gmail.com.
Par courrier : Corsacci, 20136 Bocognano, France.
Par téléphone : 06 20 38 37 22.
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès d’A GRANATA, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la société, dans les conditions légales de recevabilité.
Médiateur compétent :
[Nom du médiateur effectivement compétent pour A GRANATA.]
[Adresse postale.]
[Adresse du site internet et modalités de saisine.]
La médiation n’empêche pas le client d’exercer les autres recours dont il dispose.
12. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors d’une commande sont utilisées notamment pour le traitement des achats, la gestion des paiements et des livraisons, la facturation, le service après-vente et le respect des obligations légales d’A GRANATA.
Les informations détaillées concernant les traitements, leurs destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes figurent dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.
L’acceptation des présentes CGV ne constitue pas un consentement à recevoir de la prospection commerciale ni à l’utilisation de cookies facultatifs.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’achat d’un produit ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur les textes, illustrations, photographies ou autres créations qu’il contient.
Toute reproduction ou exploitation nécessite l’autorisation du titulaire des droits, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
La présente clause ne limite pas l’usage normal du produit acheté ni les droits reconnus au client par la législation applicable.
14. RESPONSABILITÉ
A GRANATA demeure responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, dans les conditions prévues par la loi.
Les présentes CGV ne limitent ni les garanties légales ni les droits impératifs des consommateurs.
Les conséquences d’un événement de force majeure sont appréciées conformément au droit applicable.
15. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Ce choix ne prive pas le consommateur des dispositions impératives de protection dont il bénéficie, le cas échéant, en vertu du droit applicable dans son pays de résidence habituelle.
À défaut de résolution amiable du litige, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
A GRANATA — Hélène Bonardi
Piazza di u Fornu, quartier Corsacci
20136 Bocognano, France.
Adresse e-mail : agranata.libri@gmail.com
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
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Commandé le ()/reçu le () :
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Nom du/des consommateur(s) :
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Adresse du/des consommateur(s) :
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Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
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Date :
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(*) Rayez la mention inutile.